Préavis de location : durée et date de fin
Congé donné par le locataire ou par le bailleur, bail vide ou meublé, zone tendue et motifs de préavis réduit : la durée légale et la date qui en découle.
Les durées légales
- Locataire, bail vide : 3 mois, réduits à 1 mois en zone tendue ou pour un motif prévu par la loi.
- Locataire, meublé : 1 mois.
- Bailleur : 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) avant l’échéance, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
Donner ou recevoir un congé sans erreur
Le préavis court à compter de la réception du congé, pas de son envoi. Une lettre recommandée avec accusé de réception non retirée fait courir le délai à sa première présentation. Le congé du locataire n’a pas à être motivé, sauf pour bénéficier d’un préavis réduit : le motif et sa justification doivent alors figurer dans la lettre. Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour l’échéance du bail et pour un motif limité, sous peine de nullité.
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Questions fréquentes
En bail vide, le préavis passe de trois à un mois si le logement est en zone tendue, ou en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de nouvel emploi après une perte d’emploi, d’état de santé justifiant un changement de domicile, de bénéfice du RSA ou de l’AAH, ou d’attribution d’un logement social. En meublé, le préavis est toujours d’un mois.
À compter de la réception du congé par le destinataire : date de première présentation de la lettre recommandée, date de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre contre récépissé. Le locataire doit le loyer et les charges pendant tout le préavis, sauf si le logement est reloué avant.
Non : seulement pour l’échéance du bail, avec un préavis de six mois (vide) ou trois mois (meublé), et pour un motif limité — reprise pour habiter, vente ou motif légitime et sérieux. Un congé reçu trop tard vaut pour l’échéance suivante, le bail étant reconduit tacitement.
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