Dépôt de garantie : montant et restitution
Le plafond légal du dépôt selon le bail, la date limite de restitution après la remise des clés et la pénalité en cas de retard.
Repères
- Vide : 1 mois de loyer hors charges. Meublé : 2 mois. Bail mobilité : interdit.
- Restitution sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon.
- Retard : majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé.
Le dépôt de garantie en pratique
Versé à la signature, le dépôt couvre les sommes dues à la sortie : réparations locatives constatées par comparaison des états des lieux, loyers ou charges impayés. Toute retenue doit être justifiée (devis, factures, décompte de charges). Il ne remplace jamais le dernier mois de loyer, que le locataire doit payer normalement.
HostLite suit le dépôt de chaque bail — détenu, restitué, partiellement restitué — et rappelle la date limite de restitution après la clôture.
Questions fréquentes
Un mois de loyer hors charges pour un logement loué vide, deux mois pour un meublé. Le bail mobilité n’autorise aucun dépôt de garantie. Le dépôt ne produit pas d’intérêts et ne peut pas être révisé en cours de bail.
Un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon (déduction faite des sommes justifiées : dégradations, loyers impayés). Passé ce délai, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Oui : le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, puis régularise dans le mois qui suit son approbation.
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